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Administration - Page 73

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Copyright : © dvoevnore
Patrimoine 11/07/2022

Patrimoine religieux : un rapport sénatorial veut aider les maires

Les sénateurs Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon ont présenté le 7 juillet, les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'état du patrimoine religieux. Si les communes, propriétaires d’une grande partie des édifices du fait de la loi de 1905, ont contribué à la préservation de ce patrimoine, il apparaît nécessaire pour ...

Etat civil 11/07/2022

Existe-t-il une obligation de transmission des données relatives aux naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France ?

Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Aux termes de l'article 37 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les autorités étrangères sont tenues d'informer, sans retard, le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès d'un ressortissant français a eu lieu.Les ...

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décryptage 08/07/2022

Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique

Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. De plus, les contrats par lesquels les collectivités requièrent l’assistance de prestataires qualifiés en concertation citoyenne relèvent, en principe, des marchés publics. Yvon Goutal ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/07/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 juillet

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Administration 08/07/2022

Un secrétariat général à la planification écologique est créé

Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre.Il exerce les attributions suivantes : Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
1 Commande publique 06/07/2022

Rappel à l’ordre de la Cnil sur les données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié, le 2 juin 2022, un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique en matière de réglementation des données personnelles.

Goutal-yvon-2022
Copyright : F. Klemczynski / Divergence / Ła Gazette
[Interview] Laïcité 06/07/2022

Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »

Saisi en appel du jugement du tribunal administratif suspendant la réglementation des piscines municipales de Grenoble sur le burkini, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 21 juin. L’avocat Yvon Goutal revient sur cette décision audacieuse.

Environnement 05/07/2022

Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota

Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...

Administration 05/07/2022

La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue

Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...

Risques 04/07/2022

La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée

Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention.Un décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM, qui devait s'arrêter en 2022, jusqu'en 2028.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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