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Administration - Page 304

STATUT 01/06/2011

Insuffisance professionnelle

Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.

manifestations et fêtes 01/06/2011

Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons

Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...

Juridictions administratives 31/05/2011

Conclusions nouvelles

Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables.

CNFPT 30/05/2011

Conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux

Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et ...

Recensements 27/05/2011

Fonctionnement du conseil municipal – Population de référence

La population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite.

Droit et libertés 27/05/2011

Défenseur des droits : création validée

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.

Droit de la propriété 27/05/2011

Biens sans maître

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.

Assemblée nationale 27/05/2011

Exclusion d’un député

Le juge administratif se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une exclusion temporaire d’un député par le bureau de l’Assemblée nationale. L’incompétence du juge est fondée sur l’article 74 du règlement intérieur de l’assemblée nationale et sur le principe d‘indépendance du législateur.

Ouverture des données publiques 27/05/2011

Création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr »

Une circulaire du Premier ministre adressée aux ministres, secrétaires d'Etat et aux préfets porte création d’un portail unique des informations publiques de l'Etat, « data.gouv.fr », par la mission « Etalab » et application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.

Sport 26/05/2011

Manifestations sportives sur la voie publique – Encadrement

Un projet de décret va moderniser les procédures administratives encadrant les manifestations sportives sur la voie publique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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