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Administration - Page 304

Code de la route 26/05/2011

Constatation des infractions – Amende forfaitaire

Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.

Réglementation 23/05/2011

Lutte contre le bruit – Discothèques

Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.

Ressources humaines 23/05/2011

Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle

Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Statut 23/05/2011

Responsabilité du maire

Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.

Profession libérale 23/05/2011

Exercice en cabinet secondaire

Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.

Clandestins 20/05/2011

Applicabilité directe de la « directive retour »

Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit ...

1 Comptabilité publique 18/05/2011

Imputation des primes d’assurances

Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.

Eau 18/05/2011

Redevances de l’eau – Etablissement des titres de recettes et recouvrement

Un décret désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.

Qualité du droit 18/05/2011

Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.

1 Juridictions administratives 18/05/2011

Rapport 2010 : le Conseil d’Etat peut-il se féliciter de juger plus vite ?

Dans son rapport annuel d’activités rendu le 5 mai 2011, le Conseil d‘Etat se félicite d’avoir abrégé le délai moyen de jugement à 11 mois (voir Gazette n° 19 du 9 mai 2011, p. 17). Mais peut-il se réjouir de juger plus vite ? La rapidité démontre une nouvelle fois le recours trop systématique au juge unique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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