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Marchés publics

Achat public – Collecte de données

Publié le 22/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans :

Pris pour l'application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence un décret fixe les modalités de recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres.

 Il s’agit notamment de tenir compte de l’évolution des modes de collecte de l’information relative à certains contrats publics. Les nouveaux modes de collectes permettent d’exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen d’une fiche de recensement.

Un second arrêté prévoit les modalités de recensement des marchés la liste des marchés pris en application de l’article 133 du code des marchés publics. Cette nouvelle liste est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de huit à trois. Les acheteurs publics doivent indiquer l’objet et la date du marché, ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s’il n’est pas établi en France.

Références

Arrêtés n° 24433780 et n° 24433807 du 21 juillet 2011, JO du 4 août 2011

 

 

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