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Administration - Page 239

[BILLET] Service public 11/12/2013

La SEM contrat, un nouvel outil à manier avec prudence

Le Sénat a adopté, mercredi 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte (SEM) contrat. Durant la discussion en hémicycle, les sénateurs ont alerté sur les dangers de ce nouvel outil juridique à disposition des collectivités.

Tranparence de la vie publique 11/12/2013

Feu vert pour la nomination de Jean-Louis Nadal à la présidence de la HAT

La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le 11 décembre la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Proposée par François Hollande, la désignation de l’ex-haut magistrat a été acceptée par 33 voix contre 11.

Patrimoine 11/12/2013

Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?

En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...

Commande publique 11/12/2013

Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...

Actes 11/12/2013

Nature réglementaire

Saisi en vertu de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considère que les articles L.231-11, L.261-11, L.262-5 et L.662-2 du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire et non législatif.

09/12/2013

Lutter contre les stationnements illicites

Le maire ou le président de l’EPCI compétent disposent de plusieurs bases légales et voies de droit pour réglementer le stationnement des caravanes des gens du voyage. Ce dispositif législatif et réglementaire permet de faire face aux stationnements illicites.

Fiscalite 09/12/2013

Domiciliation fiscale en France

En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...

Contrats 04/12/2013

Nullité d’un contrat de cautionnement

Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.

Sécurité publique 03/12/2013

Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent

Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

1 Lutte contre la corruption 03/12/2013

Transparency International France présente un bilan globalement positif de l’année 2013

A l’occasion de la remise de son rapport annuel 2013, mardi 3 décembre 2013, l’association Transparency International France dresse un état des lieux complet des lois votées en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, l’association anti-corruption ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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