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Marchés publics

Commande publique : miser sur l’innovation pour acheter mieux

Publié le 30/01/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Les nouvelles directives marchés publics introduisent une nouvelle procédure dite de « partenariat d’innovation ». L’Etat, qui a pour objectif de réaliser 2% d’achats innovants d’ici 2020, veut montrer la voie. Il met en place divers outils pour faciliter notamment ses relations avec les PME. Il compte aussi sur le niveau local pour y arriver et encourage les collectivités à s’engager sur cette voie.

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La commande publique pèse 87,8 milliards d’euros. Pour le gouvernement, l’achat public apparaît naturellement comme « un levier puissant pour servir nos objectifs de politique économique », a posé Pierre Moscovici, ministre de l’Economie en préambule de la conférence sur les achats innovants organisée à Bercy jeudi 30 janvier.

« Les PME, jeunes entreprises, les start-ups ont un potentiel pour la création d’emplois : 170000 emplois par an », a renchéri la ministre déléguée chargée des PME et de l’innovation Fleur Pellerin. Or l’innovation sert à acheter mieux, à un meilleur coût, a rappelé le patron du service des achats de l’Etat (SAE), Jean-Baptiste Hy : « Un bon acheteur est un acheteur innovant ».

Variantes et contacts avec les entreprises – Le cadre juridique ne doit plus être une excuse. Même le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maia, pousse les acheteurs à se détendre par rapport à la réglementation : « Il ne faut pas avoir de scrupules à rencontrer les entreprises en amont des consultations, il faut une connaissance mutuelle des besoins [des clients publics] et des offres des entreprises. Il faut aussi laisser la place aux variantes, et raisonner en termes de besoins fonctionnels sans tout déterminer » à l’avance. Tout cela, le droit de la commande publique le permet déjà.

Mais il existe encore une faiblesse : les acheteurs publics ne savent pas avoir une vraie relation commerciale pour les phases de R&D et de commercialisation des premières séries d’un produit, service ou autre.
C’est pourquoi la France, a annoncé Jean Maia, sera à « l’avant-garde » dans la transposition des directives sur les marchés publics adoptées par le Parlement européen le 15 janvier. [Lire l’interview de Thierry Repentin]
D’ici l’été 2014, le fameux « partenariat innovation » prévu par les nouveaux textes européens investira le droit français.

Marchés publics ayant pour objet l’innovation – Cette nouvelle procédure est un marché public ayant pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services et travaux innovants. Il sera conclu après publicité, mise en concurrence et négociation.
Un tel partenariat d’innovation pourra être conclu avec un seul ou plusieurs partenaires. Il comportera plusieurs phases successives au terme desquelles il sera possible de résilier le contrat avec certains titulaires.

Par innovation, les directives entendent des fournitures, services et travaux nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin qui ne peut être satisfait par ce qui existe sur le marché. Ces marchés publics pourront concerner de nouveaux procédés de production, de construction, de nouvelles méthodes d’organisation….

Outils – L’Etat veut montrer l’exemple. Cette deuxième conférence consacrée à l’achat innovant doit lui permettre d’entrer « dans le dur, dans le concret », selon les mots employés par Pierre Moscovici. Les ministères et les établissements publics exprimeront dorénavant leurs besoins en innovations dans des feuilles de routes accessibles aux entreprises sur le site internet du SAE. Elles permettront aux entreprises d’anticiper et de mieux programmer leurs plans de charges.

11 feuilles de routes ont déjà été publiées et concernent 124 projets. Les sujets portent majoritairement pour l’instant sur l’informatique, les technologies et réseaux, l’énergie et l’environnement, et le confort, la sécurité des agents, la logistique. Exemples concrets de besoins :

  • en innovation sociale, dispositif d’aide aux jeunes en décrochage scolaire ;
  • sur le e-learning, développement du micro-blogging, de l’optimisation du temps de formation en ligne et de son efficacité ;
  • dans le bâtiment, techniques minimisant au maximum l’empreinte écologique ;
  • pour la gestion de crise, articles et dispositifs de premiers secours, d’alerte ;
  • sur l’accueil du public, outils d’amélioration des relations avec les usagers, etc.

Mi-février sera lancée une plateforme pour faciliter la mise en relation entre les PME et l’Etat. Celles-ci pourront y présenter leurs innovations, déposer des propositions spontanées.

Pour aider l’ensemble des acheteurs publics à penser innovation, la DAJ de Bercy vient de mettre en ligne le guide pratique de l’achat public innovant complété des réflexions issues d’une consultation publique.

Au niveau local, il sera demandé aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’aider à structurer offres et demandes à travers des rencontres avec les collectivités entre acheteurs publics et entreprises.

Si les achats de l’Etat et de ses établissements représentent la moitié de la commande publique, ceux de collectivités pèsent en effet pour un quart. De quoi innover.

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