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Statut

Le préfet demande l’annulation du contrat de travail d’une directrice de Reims Métropole

Publié le 13/02/2014 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions, Toute l'actu RH

Le préfet de la Marne a saisi la juridiction administrative pour faire annuler le CDI de la directrice de projet contractuelle chargée des commémorations de la guerre 14-18. Motif : la nature de ses fonctions ne justifierait pas le niveau de rémunération accordé.

L’affaire démarre en juin 2013 lorsque Reims Métropole décide de transformer le CDD de Catherine Martin en CDI, en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet.
Exerçant son contrôle de légalité sur le contrat de travail transmis par la collectivité, le sous-préfet de Reims demande à Reims Métropole de lui fournir un certain nombre de précisions concernant l’emploi visé et son titulaire.

« Disproportion de la rémunération » – A la lumière des informations et documents fournis, le préfet de la Marne décide, par voie de déféré préfectoral, de demander l’annulation du contrat de travail au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le représentant de l’Etat estime en effet que « le niveau de rémunération (…) est manifestement excessif au regard de la nature des fonctions exercées » et « qu’il y a donc une disproportion concernant la rémunération de l’agent ».
Le préfet s’appuie sur la jurisprudence, laquelle stipule « que la rémunération devait être en rapport avec l’emploi occupé » et que « les agents non titulaires ne peuvent, comme pour les fonctionnaires, se voir attribuer une rémunération qui excéderait celle à laquelle peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes ».

5 400 euros net – Olivier Nys, DGS de Reims Métropole et de la ville de Reims, rappelle que Catherine Martin avait été embauchée en CDD en 2009 à l’indice 1377, soit 5 100 euros net par mois, au poste de directrice de la communication. « Des fonctions qu’elle avait exercées auparavant au ministère des Affaires sociales notamment, ce qui justifiait un niveau de rémunération élevé. »

En 2011, son CDD de trois ans est reconduit, et Catherine Martin passe à l’indice 1445, ce qui correspond à une augmentation de salaire de 5 %. En avril 2012, elle est nommée directrice de projet chargée des commémoration de la guerre 14-18 après avoir quitté la direction de la communication. Toujours en qualité d’agent contractuel.

« L’avenant à son contrat, qui modifie l’objet de sa mission et où figure en particulier le montant de sa rémunération, n’appelle alors aucun commentaire de la part de l’autorité préfectorale », observe Olivier Nys. Ce n’est qu’avec le second avenant daté du 4 juin 2013, par lequel le CDD est transformé en CDI, que l’attention du préfet de la Marne est attirée sur la situation de Catherine Martin.

« Celle-ci n’a pas souhaité devenir fonctionnaire, estimant que cela ne présentait pas d’intérêt vu son âge, ni pour l’instant accepté une diminution d’environ 20 % de son salaire », indique le DGS de Reims Métropole. L’affaire sera donc bien tranchée par le juge administratif.

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