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Administration - Page 199
Le contrôle financier du délégataire
Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.
Le contrôle des contrats et travaux du délégataire
Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge.
Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante
La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.
Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire
Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.
Le Sénat préconise de limiter les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation
Le principe selon lequel "le silence de l'administration vaut acceptation" devra être mis en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs établissement publics le 12 novembre 2015. Dans un souci de clarté, un rapport d’information sénatorial préconise d'ores et déjà de limiter le nombre d’exceptions, déjà nombreuses ...
Est-il envisagé de créer un diagnostic unique de performance environnementale ?
Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont ...
« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP
Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteLa tarification solidaire des transports collectifs urbains
Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.
Fondement juridique de la suspension d’un agent hospitalier
La suspension d’un agent est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et non une sanction disciplinaire. Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n’a à être ni d’une procédure contradictoire, ni d’une procédure disciplinaire.
Risque d’exposition à l’amiante : de nouveaux niveaux d évaluation
Un décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs. Pour mémoire, l'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte ...
