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Administration - Page 163

Données personnelles 30/11/2017

Création d’un traitement de données personnelles de fiabilisation des états civils

Un arrêté du 27 octobre porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers. La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé FIABPERS.

Etat civil 30/11/2017

Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque ...

Validité des actes administratifs 28/11/2017

Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée

Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l'examen des questions sur lesquelles elle ...

Etat civil 27/11/2017

Les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux Pacs

Un arrêté du 20 novembre est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).Ce texte précise que l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de Pacs, leurs modifications ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda parlementaire 24/11/2017

Les rendez-vous de la semaine du 27 novembre

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Ces derniers travailleront majoritairement sur le PLF 2018 et le PLFSS 2018, avec quelques incursions du "Grand Paris" ou encore de la "Gemapi".

Service public 21/11/2017

Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique

Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...

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Copyright : Le Sénat
Agenda parlementaire 17/11/2017

Les rendez-vous de la semaine du 20 novembre

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Ces derniers travailleront encore majoritairement sur le PLF 2018 et le PLFSS 2018.

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Copyright : Fotolia
RENCONTRES JURIDIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 15/11/2017

Le juriste territorial, un agent qui cherche (encore) sa place

A Pantin, les juristes territoriaux ont à nouveau répondu présents aux rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 15 et 16 novembre 2017, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux. Un cru 2017 où la fonction de juriste territorial est au cœur des débats.

Sénat 3
Copyright : Wikimédia common
Agenda parlementaire 10/11/2017

Les rendez-vous de la semaine du 13 novembre

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les parlementaires travailleront quasi exclusivement sur le PLF 2018, le PLFR 2017 et le PLFSS 2018.

Cimetière "rural"
Copyright : Phovoir
2 Laïcité 06/11/2017

Comment concilier symboles religieux et principe de laïcité

A l’heure où une croix surplombant une statue de Jean-Paul II dans le village breton de Ploërmel fait beaucoup parler d’elle, il convient de rappeler les règles juridiques applicables en matière de symboles religieux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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