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Administration - Page 150
Recensement : les chiffres authentifiés
Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population ...
Acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
Dans le cadre de l'adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques et à compter du 1er janvier 2019, le timbre dématérialisé sera la modalité exclusive de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole.Les usagers des collectivités de Guadeloupe ...
Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
Qu’elle est taquine, la direction des affaires juridiques de Bercy ! A croire qu’elle choisit toujours la date de publication de ses textes : au cœur de l’été, un 1er avril… ou le 26 décembre. Mais toujours au moment où l’acheteur public, épuisé, tente de prendre un repos bien mérité ! Un décret du 24 décembre, permet, au ...
Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...
Société de confiance : un décret précise les articles 21 et 22 de la loi
Pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret institue des garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et ...
Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...
Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat.Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles ...
A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales détiennent de très nombreuses données personnelles concernant leurs administrés. Ces derniers ont-ils un droit de propriété sur les données qui les concernent ? Ont-ils des droits sur ces données ?
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Les rendez-vous de la semaine du 17 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Protection des données personnelles : le maire peut-il être nommé DPD ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement ...
