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Administration - Page 150

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
Données personnelles 25/05/2018

De l’importance d’appliquer la nouvelle réglementation

Depuis le 25 mai, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre.

Données personnelles 24/05/2018

Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP

Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.Ce traitement a pour finalité l'archivage, la ...

Etat civil 24/05/2018

Changement de nom : précision sur les motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.En l'espèce, le requérant ...

RGPD
Copyright : AdobeStock
RGPD 23/05/2018

Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation. Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles ...

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Observatoire de la laïcité
Copyright : Gouvernement.fr
Laïcité 22/05/2018

L’Observatoire de la laïcité a remis son rapport d’activité 2017

Jean-Louis Bianco et Nicolas Cadène ont remis, le 15 mai 2018, le cinquième rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité au président de la République. Le bilan 2017-2018 de l’Observatoire souligne « une sensibilité toujours très forte sur toute situation qui touche à la laïcité et aux faits religieux » et un certain ...

Faute de majorité claire à l’Assemblée nationale, le Sénat imprime sa cadence et multiplie les réformes destinées aux collectivités.
Copyright : senat.fr
AGENDA PARLEMENTAIRE 18/05/2018

Les rendez-vous de la semaine du 21 mai

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

territoriaux 3
Copyright : D.R.
[BILLET] Public-privé 16/05/2018

Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?

Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
RGPD 15/05/2018

Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française

Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Communications électroniques 14/05/2018

Les conditions d’application de la lettre recommandée électronique

Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Elections 14/05/2018

Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique

Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la lo ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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