Un décret du 3 septembre précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, et du concours versé en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Il prévoit également l’adaptation de ces modalités pour le concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les départements participant à l’expérimentation de la fusion des sections des EHPAD prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans sa rédaction modifiée par l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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