Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité « domicile-travail » représente un enjeu important pour la transition écologique. Selon l’enquête mobilité des personnes 2019 publiée fin 2021 par l’institut national du la statistique et des études économiques (INSEE), les trajets domicile travail en France métropolitaine représentent à eux seuls 13 % des émissions de gaz à effet de serre des transports, et plus de 25 % des émissions des voitures des particuliers. Ces émissions des trajets domicile travail s’élèvent à 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2019, dont 98 % dues à la voiture.
Les pratiques sont toutefois variables selon les territoires comme le souligne l’étude de l’INSEE « Déplacements domicile travail : des émissions de gaz à effet de serre très variables selon les territoires » et notamment varie en fonction de l’offre en transport en commune et la taille de l’aire urbaine.
Il est donc essentiel que les employeurs publics comme privés se mobilisent pour favoriser le recours de leur personnel à des solutions de mobilité décarbonée pour leurs déplacements domicile-travail, dont le vélo et le covoiturage.
Cette mobilisation doit se faire localement, en bonne coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui doivent notamment mettre en place un comité des partenaires réunissant les représentants des usagers et habitants ainsi que des employeurs, publics comme privés (article L. 1231-5 du code des transports).
En application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les représentants des employeurs disposent désormais d’au moins 50 % des sièges au sein de ce comité.
Par ailleurs, la loi demande aux AOM les plus importantes (plus de 100 000 habitants) d’aider les employeurs à verdir la mobilité domicile-travail, que ce soit à travers le plan de mobilité qu’elles élaborent (9° de l’article L. 1214-2 du code des transports) ou via un conseil en mobilité aux employeurs (article L. 1231-1-1 du code des transports).
La coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité et les employeurs publics a vocation à s’inscrire dans ce cadre décentralisé. L’évolution récente de la composition des comités des partenaires prévue par le législateur offre, dans ce cadre, des possibilités de représentation accrue permettant aux employeurs, publics comme privés, de faire valoir leur proposition de mobilisation des AOM pour décarboner la mobilité de leurs employés.
Le Gouvernement agit également afin que les employeurs, publics comme privés, favorisent davantage les pratiques de mobilité durables, notamment grâce au remboursement obligatoire des abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50 %, et même de 75 % dans la fonction publique depuis le 1er septembre 2023, ou encore au forfait mobilités durables qui permet d’inciter les agents à covoiturer ou à venir en vélo et dont la mise en oeuvre est aujourd’hui obligatoire dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière.
L’ADEME a également mis en place un centre de ressources pour les employeurs dédié à la mobilité durable.
Domaines juridiques
