Pris pour l’application des articles 29 et 32 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, un décret du 21 août prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de recouvrement des indus prévus à l’article 32 de cette même loi.
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