Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, est précisé dans le tableau annexé à un arrêté du 8 aout.
Attention cependant : des sommes ont déjà été versées en application de l’arrêté du 9 avril 2025. Par conséquent, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l’année 2025 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Domaines juridiques
