Accueil
Droit des collectivités
Actu juridique
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître

agents

Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître

Publié le 23/06/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

La loi du 22 avril 2024, en transposant le droit européen, avait introduit dans le code général de ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître

Christophe

30/06/2025 04h41

Bonjour

Le décret qui vient de paraître n’est pas suffisant en terme de transposition de la directive, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’information de l’agent de ses droits à report, et qui repose sur l’employeur.

Saisi d’un recours contentieux engagé il y a 18 mois, le conseil d’état sera amené à se pencher précisément sur cette question dans les semaines à venir.

A suivre

Répondre

Commenter

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

7 conseils pour une économie circulaire dans le BTP

Communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) : le choix des exonérations fiscales ?

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Un rapport appelle à clarifier le financement des retraites des agents de l’Etat

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations