Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître

Publié le 23/06/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.

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Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître

Christophe

30/06/2025 04h41

Bonjour

Le décret qui vient de paraître n’est pas suffisant en terme de transposition de la directive, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’information de l’agent de ses droits à report, et qui repose sur l’employeur.

Saisi d’un recours contentieux engagé il y a 18 mois, le conseil d’état sera amené à se pencher précisément sur cette question dans les semaines à venir.

A suivre

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