Un décret du 21 juin modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.
Il précise que la dotation au Centre national de la fonction publique territoriale prévue au 1° de l’article L. 6123-5 est versée selon des modalités fixées par décret.
Un second décret du même jour modifie les modalités de versement par France compétences des dotations aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention. Il actualise également les dispositions relatives aux fonds dont les commissions paritaires interprofessionnelles régionale peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.
Références
Domaines juridiques
