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urbanisme

Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées

Publié le 18/06/2025 • Par Martin Delacoux • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.

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