Réponse du ministère chargé des Transports : En France, l’organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur leur territoire.
Depuis la loi d’orientation des mobilité, tous les territoires sont couverts par une AOM d’envergure au moins intercommunale, responsable de la stratégie locale de mobilité, notamment à destination des publics vulnérables tels que les seniors.
Dans les territoires urbains, les seniors peuvent recourir au réseau de transports en commun et bénéficient souvent de tarifications avantageuses mises en place par les collectivités, par exemple la « Formule Illimitée 60 ans et + » sur le territoire de la métropole de Nantes.
Dans les territoires ruraux, l’enjeu est d’aider les seniors à recourir aux différentes solutions qui existent, et surtout de développer ces solutions lorsqu’elles manquent. L’État veille donc à ce que les collectivités puissent offrir des solutions de mobilité de manière structurelle dans le cadre des ressources qui leur sont allouées par la loi.
La loi de finances pour 2025 (article 118) a ainsi créé au profit des régions un versement mobilité régional et rural (VMRR). Lorsque la région instaure ce versement, 10 % de son produit est affecté aux AOM rurales pour exercer leur compétence. Le VMRR assure ainsi une péréquation fiscale entre les territoires urbains et ruraux, apportant à ces derniers une nouvelle ressource qui peut financer des services à destination de publics fragiles, tels que les seniors.
En complément, une communauté de communes AOM peut toujours lever un versement mobilité auprès des employeurs de son territoire dès lors qu’elle organise un transport public régulier.
La compétence d’AOM locale étant nouvelle pour ces territoires, l’État les accompagne en amorçage au travers de la mesure mobilités durables en zones rurales du fonds vert, lancée en 2024 et reconduite en 2025.
L’État apporte ainsi son soutien aux collectivités pour développer des bouquets de services de mobilité, notamment des services de mobilité solidaire adaptés aux seniors tels que le transport d’utilité sociale et le transport à la demande. Ce sont ainsi plus de 224 projets qui ont été accompagnés en 2024.
Enfin, les seniors ont vocation à faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre du plan d’action commun en faveur de la mobilité solidaire (PAMS), instauré par la LOM, et qui vise à coordonner les interventions au bénéfice des publics les plus fragiles à l’échelle de chaque bassin de mobilité, via un copilotage région-département.
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