Le dernier bilan d’application des lois, présenté le 11 juin par la présidente de la délégation du bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, Sylvie Vermeillet (Jura, Union centriste), est édifiant : en 2023-2024, seules 21 des 51 lois promulguées étaient d’application directe et n’avaient donc besoin d’aucune mesure d’application pour entrer en vigueur, et sur les 30 lois qui nécessitent des mesures d’application, 17 lois sont toujours partiellement applicables et 9 lois n’ont enregistré aucune mesure.
Contexte difficile
Pour rappel, le gouvernement s’est fixé un délai de six mois pour publier les textes d’application prévus par chacune des lois. D’après ce dernier bilan, le délai moyen est de 7 mois et 24 jours ...
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