Pascale Gruny, vice-présidente du Sénat et présidente de la délégation du bureau chargé du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, a présenté, le 24 mai, le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars, qui porte sur les textes adoptés lors de la session 2021-2022.
L’objectif ? Vérifier que les mesures d’application des lois sont bien prises, et dans un délai raisonnable. Dans la circulaire NOR : PRMX2237634C du 27 décembre 2022, la Première ministre avait insisté : pour les décrets d’application, lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures réglementaires doivent être élaborées et publiées dans un délai de six mois.
Plus de décrets que d’arrêtés
Mis à part la ratification de conventions internationales, 64 lois ont été adoptées ...
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