La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est publiée au Journal officiel. Elle permet de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements.
Une servitude de résidence principale a également été créée, permettant de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels seuls des logements à usage de résidence principale peuvent être produits à l’issue des transformations de bureaux.
La loi crée aussi un permis de construire multi-destination, sur le modèle du permis créé en vue de la préparation des Jeux Olympiques : l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment. Les secteurs ainsi délimités sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu.
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