La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 ouvre la possibilité d’expérimenter, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de cette loi, un dispositif d’encadrement des loyers dans les départements et les régions d’outre-mer dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dite « Elan ».
Dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. De plus, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n’est pas décent.
Au plus tard six mois avant son terme, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
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