Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
Ainsi, les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie des bâtiments d’habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d’un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ce dernier doit en outre être aménagé et équipé de façon à :
– déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l’incendie ;
– permettre l’évacuation immédiate, ou différée après mise à l’abri, des résidents ;
– faciliter l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie dans ce logement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre de l’intérieur précise les modalités d’application de ces dispositions. Cet arrêté est paru au Journal officiel et prévoit que ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Par dérogation, l’installation et le bon fonctionnement de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans chaque logement, ainsi que l’installation et le bon fonctionnement d’un dispositif permettant à chaque porte de chambre d’être ramenée en position fermée lorsqu’elles sont ouvertes, sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.
Un second décret détermine de la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
Références
Domaines juridiques
