Un décret du 10 juin actualise les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l’autorité administrative de prendre des mesures d’interdiction à l’encontre d’un exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives.
Ce texte simplifie aussi la composition du conseil en réduisant le nombre de collèges de représentants et en supprimant la formation spécialisée.
Un deuxième décret du même jour actualise aussi les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi du 8 mars 2024.
Références
Domaines juridiques
