Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la décision du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2025.
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2 (II) du code de l’action sociale et des familles, est fixée à 235 pour l’année 2025.
Références
Domaines juridiques
