Un décret du 16 mai a introduit une obligation d’affichage supplémentaire pour les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives pour une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination.
Un arrêté du 20 mai a précisé cette obligation que les établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport doivent mettre en œuvre dans un délai de six mois.
Il y est précisé que l’information, prévue à l’article R. 322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, de situations d’emprise ou encore de situations de complicité et de non-dénonciation de ces faits est une affiche indiquant obligatoirement les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport, « Signal-sports », ainsi que de dispositifs d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.
L’affichage est effectué, sur support papier, à partir d’un des deux modèles annexés à cet arrêté. L’affiche mesure au moins 297 × 420 mm (format A3).
Domaines juridiques
