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décryptage

Tout savoir sur le droit à la formation des agents

Publié le 28/05/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Des agents en formation
Studio Romantic / Adobestock
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est consacré par la loi. Il en découle une obligation pour l’employeur territorial d’élaborer un plan de formation annuel, définissant les priorités en termes d’action de formation. Décryptage.

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Julie Perrier

Avocate associée - Cabinet GAA

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Garantir le droit à la formation initiale et continue

Le droit à la formation garanti aux agents publics concerne certaines formations énumérées par l’article L.422-21 du code général de la fonction publique (CGFP). Ce droit devant être concilié avec les nécessités de service, des dispositions visent à maintenir cet équilibre, telle l’obligation, pour l’autorité territoriale, de saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP) lorsqu’elle oppose un second refus successif à la demande de formation d’un agent, au risque d’entacher son refus d’illégalité (1). Les refus de formation doivent d’ailleurs être motivés.

Les formations d’intégration et de professionnalisation font partie du socle ­obligatoire de formation des agents, qu’ils soient ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  2. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  3. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  4. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  5. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  6. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  7. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  8. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  9. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  10. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  11. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  12. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  13. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  14. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  15. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  16. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  17. Les comités territoriaux pour l’emploi
  18. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  19. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  20. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  21. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  22. Du nouveau dans la promotion interne
  23. Le Papripact, mode d’emploi
  24. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  25. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  26. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  27. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  28. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  29. Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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