Deux ordonnances d’application de loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ont été publiées au Journal officiel du 24 mai.
La première est relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Cet établissement est transformé en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l’archipel suite au passage du cyclone Chido. A cette fin, en sus de ses missions d’établissement public foncier et d’aménagement et de celles d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement veillera à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire. Il assurera dorénavant pour ces ouvrages et opérations spécifiques un rôle de coordonnateur disposant d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage.
La seconde porte diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido :
- une dérogation aux exigences d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation. En vertu de cette disposition, seuls les logements situés en rez-de-chaussée devront être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres logements seront exemptés de l’obligation d’être « évolutifs », c’est-à-dire susceptibles d’être rendus accessibles par des travaux simples.
- une dérogation, s’agissant des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), aux règles relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques topographiques des terrains font obstacle au respect des normes en vigueur. Cette faculté dérogatoire répond à une demande récurrente des professionnels du secteur de la construction dans les départements d’outre-mer.
- une possibilité de déroger à l’obligation d’équiper chaque logement des bâtiments d’habitation en gaines techniques destinées à permettre la distribution, par l’ensemble des réseaux de communications électroniques, des services de télévision gratuits en clair ainsi qu’en lignes de communications électroniques d’ancienne génération (cuivre, câble coaxial).
- une dérogation à l’obligation d’installer, dans les bâtiments neufs, des dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos. Cette dérogation est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 29 mai 2026, date limite de transposition en droit interne de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments.
- une dérogation à l’obligation d’installer un compteur divisionnaire pour chaque lot de copropriété ou pour les parties communes d’un immeuble.
- la possibilité aux maîtres d’ouvrage de déroger aux règles et exigences techniques applicables en matière acoustique pour les bâtiments scolaires.
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