Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les demandes de subventions au titre des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, précisées chaque année par une instruction ministérielle aux préfets. Ces règles permettent de garantir l’égalité de traitement des collectivités et la sécurité juridique des subventions.
A cet égard, la liste des pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention est la même que ce soit pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Elle figure à l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les pièces obligatoires correspondent au strict minimum nécessaire pour permettre aux préfets d’analyser la nature du projet, son éligibilité, sa maturité et le besoin de financement de la collectivité. Une note explicative et un plan de financement prévisionnel doivent d’ailleurs être joints au dossier.
Le gouvernement relève que des formalités de même nature figurent également dans les règlements adoptés par les conseils départementaux et régionaux pour les subventions qu’ils accordent au bloc communal.
L’Etat continue de soutenir activement les projets des collectivités en matière de rénovation thermique des bâtiments publics avec 124 M euros de subventions versées pour ce type de projets en 2023 dont 60 M euros par la DETR et 42 M euros par la DSIL représentant dans les comptes des collectivités une dépense d’investissement totale de 518 M euros, soit un effet levier de 4,2. Ce sont ainsi 1 687 projets de rénovation thermique qui ont été soutenus en 2023 dont environ la moitié concernant des établissements scolaires.
Par ailleurs, la circulaire relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, adressée aux préfets le 28 février 2025, rappelle que la transition écologique constitue une priorité d’affectation transversale. L’ensemble des dotations de soutien à l’investissement devront contribuer en 2025 à la rénovation thermique des bâtiments publics, notamment scolaires.
De plus, conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités, le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l’investissement une priorité.
Une instruction ministérielle a ainsi acté, depuis l’exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. Ce mode de fonctionnement a été reconduit en 2025.
Il convient enfin de préciser que le Gouvernement a mis en œuvre, à travers une instruction ministérielle du 31 mai 2024, une programmation pluriannuelle de la DETR, de la DSIL et de la DSID, afin de conférer davantage de visibilité aux collectivités sur le soutien financier de l’État.
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