Les agents publics bénéficiant de congés de maladie ne sont pas, de ce fait, à l’abri de l’engagement de procédures disciplinaires visant à sanctionner des agissements fautifs commis avant leur placement en congé de maladie, voire durant la période de congé de maladie (à titre d’exemple, l’agent qui exerce une activité privée en méconnaissance des règles déontologiques pendant un congé de maladie peut être sanctionné).
Le juge administratif a toujours considéré que le placement d’un agent en congé de maladie ne faisait pas obstacle à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son égard, ni à ce qu’une sanction soit prononcée.
La situation d’un agent en congé de maladie pose toutefois question à plusieurs égards :
- dans quelle situation se trouve un agent, suspendu de fonctions, puis ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
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- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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