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Décryptage

La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire

Publié le 14/05/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Le placement d’un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction. Explications de Jennifer Riffard, avocate associée au cabinet Adaltys avocats.

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Jennifer Riffard

Avocate associée, Adaltys avocats

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Les agents publics bénéficiant de congés de maladie ne sont pas, de ce fait, à l’abri de l’engagement de procédures disciplinaires visant à sanctionner des agissements fautifs commis avant leur placement en congé de maladie, voire durant la période de congé de maladie (à titre d’exemple, l’agent qui exerce une activité privée en méconnaissance des règles déontologiques pendant un congé de maladie peut être sanctionné).

Le juge administratif a toujours considéré que le placement d’un agent en congé de maladie ne faisait pas ­obstacle à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son égard, ni à ce qu’une sanction soit prononcée.

La situation d’un agent en congé de maladie pose ­toutefois question à ­plusieurs égards :

  • dans quelle situation se trouve un agent, suspendu de fonctions, puis ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  2. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  3. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  4. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  5. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  6. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  7. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  8. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  9. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  10. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  11. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  12. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  13. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  14. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  15. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  16. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  17. Les comités territoriaux pour l’emploi
  18. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  19. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  20. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  21. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  22. Du nouveau dans la promotion interne
  23. Le Papripact, mode d’emploi
  24. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  25. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  26. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  27. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  28. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  29. Limite d’âge des agents, mode d’emploi

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