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Statut

La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle

Publié le 20/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.

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Recrutée au sein d’une commune depuis près de dix ans, une ingénieure territoriale s’est vue confier les fonctions de « chargée de valorisation du patrimoine ». Elle est tombée en dépression après avoir été informée notamment qu’elle ne bénéficierait plus de son véhicule de service, au motif que ses nouvelles fonctions ne nécessitaient plus l’affectation d’un véhicule de service à temps plein avec remisage à domicile. Placée en congé maladie, elle a demandé la reconnaissance du caractère professionnelle de sa maladie.

Alors que la commission de réforme avait émis un avis favorable, le maire de la commune a refusé de reconnaître la dépression dont souffre l’intéressée comme imputable au service. C’est le juge administratif qui est alors entré en scène dans ce litige entre la commune et son ...

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