Anne Davy : « Il est essentiel d’intégrer les annonceurs locaux dans la concertation »

Pouvez-vous rappeler le cadre juridique des règlements locaux de publicités intercommunaux ?

La publicité extérieure est régie par un cadre national depuis la réforme « Grenelle 2 » de 2010. On ne peut pas assouplir ce cadre, les règlements locaux peuvent seulement être plus restrictifs pour s’adapter à des spécificités locales. Ils sont une annexe informative du PLUI, mais si ce dernier relève du code de l’urbanisme, les RLPI relèvent du code de l’environnement.

Et, depuis le 1^er janvier 2024, la loi dite « climat et résilience » a transféré la compétence en matière de police de la publicité des préfets aux maires. Mais ceux-ci peuvent transmettre leur pouvoir au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est compétent.

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Affichage publicitaire : ces villes qui ne tombent plus dans le panneau

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Sommaire du dossier

1. Ces villes qui ne tombent plus dans le panneau
2. Comment les intercommunalités s’emparent des règlements locaux
3. Affichage publicitaire : devant les tribunaux, des décisions plutôt en faveur des collectivités
4. Anne Davy : « Il est essentiel d’intégrer les annonceurs locaux dans la concertation »
5. Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?
6. La métropole de Lyon fait la chasse à l’affichage publicitaire

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