Dans une circulaire du 23 avril, le Premier ministre François Bayrou rappelle les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et demande aux membres du gouvernement de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics.
Il y insiste sur le fait que « le retour sous les 3 % de déficit d’ici à 2029 ne peut plus être différé » et pose plusieurs principes de gestion. Par exemple, les reports de crédits doivent être limités au strict nécessaire. De même, le Premier ministre demande à son gouvernement d’instruire au préalable systématiquement la possibilité d’un financement ou cofinancement européen, y compris auprès des collectivités territoriales, en tant que gestionnaires de la plupart des fonds en gestion déléguée.
Le Premier ministre demande aussi que « les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l’Etat soient appliqués à l’ensemble des tiers bénéficiaires, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. A chaque fois que cela est possible, les conventions engageant l’Etat ou ses opérateurs vis-à-vis de tiers seront rédigées ou ajustées afin d’assurer le versement d’avances proportionnées au regard du calendrier de réalisation ».
Domaines juridiques
