Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance

Publié le 22/04/2025 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Jurisprudence santé social, Toute l'actu RH

cars parked in row on outdoor parking — Alexander Filon Adobe Stock

Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.

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CAA de Toulouse, 18 février 2025, req. n°23TL01216.

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