Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense.
Entre le 17 juin et le 21 juin 2024, les communes du département de Loir-et-Cher ont été affectées par de telles intempéries. Un décret du 18 avril fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
De même, entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, les communes du département des Hautes-Pyrénées ont été affectées par de telles intempéries. Un second décret du 18 avril fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Références
Domaines juridiques
