Une collectivité détenant la compétence Gemapi peut-elle être tenue responsable en cas de rupture de digues ?
Lorsqu’un tel événement se produit et qu’il y a des dégâts, des expertises sont d’abord nécessaires pour identifier les causes de l’inondation et des dommages provoqués. Est-ce bien une rupture de digue qui est à la racine du préjudice ? Si c’est le cas, on va se tourner vers la collectivité ayant la compétence Gemapi, à condition toutefois que l’ouvrage à l’origine du préjudice appartienne à un système d’endiguement. Ces systèmes sont composés d’ouvrages, le plus souvent des digues, que la collectivité gémapienne a choisi de prendre en gestion à l’issue d’études de dangers, qui les ont répertoriés, ont fait un bilan de leur état et ont permis d’évaluer les travaux à ...
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