Un décret du 1er avril précise les conditions d’éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, avances destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido.
Le décret précise, également, les modalités de reversement au fonds de garantie des sommes éventuellement perçues du fonds en cas de non-respect par l’établissement prêteur des conditions d’octroi de l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
Ce texte s’applique aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises jusqu’au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, un arrêté du même jour approuve les conventions-types bipartites conclues entre l’Etat, la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui souhaitent distribuer l’avance remboursable ne portant pas intérêt mentionnée à l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
Références
Domaines juridiques
