L’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte crée un dispositif d’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Il instaure par ailleurs un crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie de l’octroi de ces avances remboursables ne portant pas intérêt et afin de compenser l’absence d’intérêts de celles-ci.
Ce décret, pris pour l’application de l’article 26 de la loi, précise les conditions et les modalités d’attribution de ce prêt, ses caractéristiques financières notamment sa durée et son montant maximum, ainsi que de l’avance remboursable ne portant pas intérêt et les modalités de conventionnement avec les établissements partenaires.
Il précise en outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt ainsi que les modalités du contrôle confié à la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, de reversement des avantages et d’application des sanctions.
Un arrêté du même jour précise les modalités d’application de l’article 5 du décret. Il établit la liste des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt et précise les missions dévolues au maître d’ouvrage délégué dans le cas où l’emprunteur de l’avance remboursable réalise tout ou partie des travaux.
Références
Domaines juridiques
