Une clause du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulant que la révision des prix intervient à la date anniversaire de la notification du marché, mais qui précise aussi que la valeur de l’index de référence est celle qui correspond au mois N d’exécution des prestations. Un article de l’acte d’engagement du marché qui prévoit que les bons de commande comportent un délai de livraison, mais dont les bons de commande émis comportent finalement une date d’échéance de livraison. Le numéro de RIB mentionné dans l’acte d’engagement qui diffère du RIB délivré par la banque du titulaire. Ou encore, une clause d’actualisation faisant référence à un index qui n’existe plus et non à celui que l’Insee a défini pour lui succéder.
Quel acheteur n’a jamais été confronté à ces ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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