Aménagement – Urbanisme :
- Permis de construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
- Expropriation : affichage et notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble
- Une commune condamnée pour des désordres causés par des racines d’arbres
- Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire
- Actualisation des routes à grande circulation
- Prorogation des dérogations procédurales pour accélérer les projets de décarbonation industrielle
- Lotissement : la mise en cohérence avec le PLU bientôt devant le Conseil constitutionnel
Biodiversité – Climat :
- Déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
- Compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
Commande publique :
- Le juge rappelle le devoir de conseil du maître d’œuvre
- Marché conclu avec un lauréat de concours : précisions du Conseil d’Etat
Démocratie – Vie locale :
- Quelle est la date des prochaines élections municipales prévues en 2026 ?
- Le maire peut-il recevoir délégation du conseil municipal pour fixer les tarifs des concessions funéraires ?
- Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre leurs fonctions ?
- La formation des élus locaux sera-t-elle mieux adaptée à leurs attentes et faibles disponibilités ?
Education :
- Un délégué interministériel à l’éducation artistique et culturelle est institué
- Journée d’interdiction de transports en commun d’enfants pour l’année 2025
Finances :
- Une dotation unique de soutien à l’investissement des collectivités sera-t-elle créée ?
- Risques naturels : attribution anticipée du FCTVA dans la Haute-Vienne
- Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?
- Reviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?
Fonction publique :
- Les agents de catégorie C du premier grade peuvent-ils bénéficier de la réforme du cadre des secrétaires généraux de mairie ?
- Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
- Comment le gouvernement envisage-t-il l’avenir de la FNCDG et des centres de gestion ?
- Annulation de la révocation d’un brigadier-chef qui avait couvert son collègue
Santé – Social :
- ARS : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie
- Mise en œuvre de l’expérimentation de l’accueil de nuit en Ehpad et résidences autonomie
- Annulation par le juge d’arrêtés qui ont interdit la distribution de denrées à des migrants
- Un décret veut mettre fin au nomadisme médical
Sécurité :
- Journée d’interdiction de transports en commun d’enfants pour l’année 2025
- Permis de construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
- Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
- Annulation par le juge d’arrêtés qui ont interdit la distribution de denrées à des migrants
- Annulation de la révocation d’un brigadier-chef qui avait couvert son collègue
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