Pris en application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, un décret du 14 février précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
Cependant, ces consignes ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’Etat.
Il est aussi précisé que l’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
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