Aménagement – Urbanisme :
- Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée
- Retrait-gonflement des sols : les pièces à transmettre à l’assureur
- Le local d’une habitation privée accueillant une activité professionnelle est-il un ERP ?
- Assainissement : compétence du juge judiciaire dans le dossier d’une fuite de canalisation
- Logements sociaux : le Conseil d’Etat précise l’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs
- Le juge requalifie une autorisation d’occupation du domaine public en autorisation unilatérale temporaire
Commande publique :
- Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée
- Marché public : la pratique des trois devis est validée par le juge
Démocratie :
- Y aura-t-il une éventuelle levée du moratoire sur les machines à voter ?
- Lutte contre l’abstention : la libre consultation des listes d’émargement pour responsabiliser chaque citoyen ?
Finances :
- Fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement
- Contribution financière des agences de l’eau à l’OFP pour 2025
Fonction publique :
- Référé suspension : présomption d’urgence remplie si privation de salaire
- Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »
- Une attitude déplacée source d’une souffrance au travail constitue une faute
- Pas de protection fonctionnelle au titre des fonctions de représentant syndical
Patrimoine :
Santé – Social :
- Le seuil applicable aux Ehpad et aux résidences autonomie
- Un haut-commissaire à l’enfance est institué
Sécurité :
- De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- Etablissements scolaires : quelles mesures pour mettre en avant la prévention des violences ?
Sport :
Domaines juridiques
