Un décret du 5 février tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles.
Le premier est l’article R. 6326-35 relatif aux services d’assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l’aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens établis dans un Etat hors de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas de traitement non équivalent dans cet Etat.
Le second est l’article R. 6360-1, qui prévoit que l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit des aéronefs sur les principaux aérodromes nationaux est précédée d’une évaluation (étude d’impact selon l’approche équilibrée) conduite sous l’autorité du préfet coordonnateur.
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