Administration :
- Une préfecture de plein exercice à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Les officiers d’état civil peuvent-ils rédiger un acte d’état civil qui les concerne directement ?
- Les conséquences d’un changement d’assesseurs sur un scrutin
Aménagement – Urbanisme :
- Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière
- Les règles de plantation fixées par le code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
- Logements sociaux : les conditions à remplir pour qu’une commune soit exemptée
- L’Etat souhaite-t-il poursuivre sa politique de rétablissement de l’écoulement libre des rivières ?
- L’Etat va-t-il inclure l’inspection détaillée des ouvrages d’art dans les dossiers de sinistre des communes concernées ?
- Risques miniers : la liste des pièces requises pour l’instruction des permis d’aménager et déclarations préalables évoluera-t-elle ?
- Comment corriger le classement des fossés et des cours d’eau ?
- Quelle place accorder à l’avis de l’ABF dans un certificat d’urbanisme ?
Commande publique :
- Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession
- La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres
Energie :
- Certificats d’économies d’énergie : changement pour l’achat ou la location de véhicules utilitaires légers
- Tarifs réglementés de vente d’électricité
Finances :
- Comment mettre fin aux augmentations brutales de la taxe foncière ?
- Comment soutenir les CAUE qui pâtissent de la réforme de la taxe d’aménagement ?
- Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?
Fonction publique :
- Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
- Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services
- L’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique
Santé – Social :
- Un traitement de données pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
- RSA et prime d’activité : pilotage et évaluation de l’expérimentation des déclarations préremplies
- Définition des activités de services à la personne
- L’intérêt à agir d’un contribuable communal contre les délibérations d’un CCAS
- Logements sociaux : extension de l’utilisation des traitements de données personnelles
Sport :
Transport :
Domaines juridiques
