Un décret du 15 janvier étend les cas d’usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Logements sociaux : extension de l’utilisation des traitements de données personnelles
logement social
Logements sociaux : extension de l’utilisation des traitements de données personnelles
Publié le 17/01/2025 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
