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Commande publique

La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres

Publié le 16/01/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Actualité Club Techni.Cités, France, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marchés publics
©Андрей Яланский - stock.adobe.com
Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.

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La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres

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