Dans le cadre d’une réforme visant à améliorer l’action du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un décret du 9 janvier supprime les références au préfet délégué et réorganise le régime des délégations de signature, de la suppléance et de l’intérim du représentant de l’Etat.
Par ailleurs, le décret étend le champ d’intervention du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
De plus, un second décret du 9 janvier prend en compte la suppression de l’emploi de préfet délégué à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et modifie en conséquence la rédaction actuelle du décret créant le comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Références
Domaines juridiques
