Un décret a pour objet de préciser les critères d’éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le décret est pris pour l’application de l’article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétant l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Domaines juridiques
