Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L’application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l’attribution à des catégories de personnels et pour des situations strictement délimitées.
Dans le secteur des transports, l’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé, à titre expérimental, l’utilisation des caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu pérenniser cet usage.
L’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé, à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée initiale de quatre ans, l’expérimentation du port de caméras individuelles par l’ensemble des agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier. L’article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 a prolongé cette expérimentation jusqu’au 1er octobre 2024 afin de couvrir la période des JOP.
Le bilan de l’expérimentation fait état de retours positifs, de la part des opérateurs comme des agents ayant pris part à l’expérimentation. Ce bilan a fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement en avril 2024. La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, adoptée par le Sénat le 13 février 2024 et en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit en son article 8 la pérennisation de l’usage des caméras piétons pour les agents assermentés des exploitants. Son adoption permettra de répondre à la légitime attente soulevée par cette question.
Domaines juridiques
