Le maire d’une commune ayant décidé d’armer sa police municipale, une enquête a été menée et a ...
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Statut
Retrait d’agrément d’un policier municipal : attention au respect des droits de la défense
Publié le 03/12/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Pour que les droits de la défense soient respectés, l’intéressé doit faire valoir ses observations devant l’autorité qui procède au retrait de son agrément, en l’occurrence, le procureur de la République.Ma Gazette
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