L’article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d’obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile.
Un décret du 2 décembre vient préciser les modalités d’obtention de ces informations. Ce texte précise que les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu’en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée.
Domaines juridiques
